Tribunal de commerce de Chambéry, 6 janvier 2026, n° 2025P00585

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Jugement du 06 janvier 2026 Références : 2025P00585 / 2026J00019 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Par acte de commissaire de justice du 27 novembre 2025, délivré à la requête de : URSSAF RHONE ALPES [Adresse 1] le débiteur identifié ci-dessous a été assigné en redressement judiciaire et subsidiairement en liquidation judiciaire : IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE DEBITRICE : M. [R] [N] [Adresse 2] Laquelle entr […] . En effet, le caractère infructueux des poursuites diligentées par l'URSSAF RHONE ALPES aux fins d'obtenir le paiement des sommes réclamées, met en évidence une situation économique obérée et caractéristique d'un état de cessation des paiements dans lequel se trouve M. [R] [N]. Le tribunal ne dispose en revanche d'aucune information concernant la situation patrimoniale personnelle du débiteur. Il y a donc lieu de réserver la possibilité pour M. [R] [N] de saisir directement le tribunal d'une demande de surendettement ou de procédure collective concernant son patrimoine personnel. Dans ces conditions, il y a lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire sur le patrimoine professionnel de M. [R] [N], du type de celle prévue à l'article L. 681-2 II du code de commerce. La cessation des paiements remonte au 07 novembre 2024 , correspondant à la date de signification de la première contrainte, qui n'a donné suite à aucune réaction de la part du débiteur. Le tribunal ne dispose pas des éléments lui permettant de vérifier si les critères de la procédure simplifiée sont applicables. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire concernant M. [R] [N], du type de celle prévue à l'article L. 681-2 II du code de commerce concernant son seul patrimoine professionnel. Réserve la possibilité à M. [R] [N] de saisir le tribunal s'agissant d'une demande de surendettement ou de procédure collective concernant son patrimoine personnel. Fixe au 07 novembre 2024 la cessation des paiements. Désigne en qualité de juges commissaires M. [H] [K] et M. [S] [I]. Désigne la SELARL [M] [B] / Me M. [B], [Adresse 3], en qualité de liquidateur, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déc