Tribunal de commerce de Chambéry, 13 janvier 2026, n° 2025P00643

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Jugement du 13 janvier 2026 Références : 2025P00643 / 2026J00054 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Sur le fondement des articles L. 631-1 à L. 631-5, R. 631-4 et R. 662-12-1 du code de commerce, le vice-président du tribunal a rendu une ordonnance le 16 décembre 2025 sur requête de Mme la vice-procureur de la République à l'effet de statuer sur l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et subsidi […] ître, par acte de commissaire de justice qui lui a été délivré le 30 décembre 2025. Le débiteur a été appelé à comparaître à l'audience des débats en chambre du conseil du 12 janvier 2026 et lors de cette audience, il a été entendu : M. [N] [X], directeur général de la SAS WOM HOLDING, M. [V] [F], procureur de la République près le tribunal judiciaire de CHAMBERY, qui a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SAS WOM HOLDING. Il résulte des informations recueillies par le tribunal, notamment en chambre du conseil, et des pièces produites, que la SAS WOM HOLDING est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible. La liquidation judiciaire de la SAS WOM HOLDING doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L. 640-1 du code de commerce. Le tribunal fixe, provisoirement, la date de cessation des paiements au 15 décembre 2025, date de la requête du ministère public. Le tribunal ne dispose pas des éléments lui permettant de vérifier si les critères de la procédure simplifiée sont applicables. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire concernant la SAS WOM HOLDING. Fixe, provisoirement, au 15 décembre 2025 la cessation des paiements. Désigne en qualité de juges commissaires M. [Q] [R] et M. [I] [A]. Désigne la SCP B.T.S.G. 2 / Me [J] [M], [Adresse 2], en qualité de liquidateur, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L. 624-1 et L. 641-14 du code de commerce, dans un délai de 8 mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances. Désigne la SELARL [E] [K], [Adresse 3], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du