Tribunal de commerce de Chambéry, 6 janvier 2026, n° 2025P00593

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Jugement du 06 janvier 2026 Références : 2025P00593 / 2026J00021 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Par acte de commissaire de justice du 26 novembre 2025, délivré à la requête de : COMPTABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA SAVOIE [Adresse 1] le débiteur identifié ci-dessous a été assigné en liquidation judiciaire et subsidiairement en redressement judiciaire : IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE DEBITRICE […] en matière fiscale. Conformément à l'article L. 526-24 du code de commerce, le droit de gage du COMPTABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA SAVOIE s'étend ainsi, au patrimoine personnel de M. [B] [J], et celui-ci n'est manifestement pas en état de solder sa dette à l'égard de du COMPTABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA SAVOIE à partir de son actif personnel. En conséquence, le tribunal prononce une procédure de liquidation judiciaire tant sur le patrimoine professionnel que personnel de M. [B] [J], du type de celle prévue à l'article L. 681-2 III du code de commerce. Il résulte des informations communiquées à l'audience que la cessation des paiements remonte à plus de 18 mois car le débiteur n'a pas été en mesure de faire face à ses dettes fiscales et, ce depuis l'année 2021 ; en conséquence, la cessation des paiements doit être fixée à la date la plus éloignée autorisée par la loi, soit 18 mois antérieurement à ce jour, le 06 juillet 2024. Le tribunal ne dispose pas des éléments lui permettant de vérifier si les critères de la procédure simplifiée sont applicables. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire concernant M. [B] [J], du type de celle prévue à l'article L. 681-2 III du code de commerce concernant à la fois son patrimoine professionnel et personnel. Fixe au 06 juillet 2024 la cessation des paiements. Désigne en qualité de juges commissaires M. [O] [N] et M. [I] [P]. Désigne la SELARL B.G.H. / Me [F] [T] et Me [R], [Adresse 2], en qualité de liquidateur, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L. 624-1 et L. 641-14 du code de commerce, dans un délai de 8 mois à compter de l'expiration du délai de déclar