Tribunal de commerce de Chambéry, 20 janvier 2026, n° 2025P00647

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Jugement du 20 janvier 2026 Références : 2025P00647 / 2026J00059 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Par acte de commissaire de justice du 17 décembre 2025, délivré à la requête de : URSSAF RHONE ALPES [Adresse 1] le débiteur identifié ci-dessous a été assigné en redressement judiciaire et subsidiairement en liquidation judiciaire : IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE DEBITRICE : M. [S] [M] [Adresse 2] Laquelle entr […] ation des paiements, et un redressement manifestement impossible. Le tribunal ne dispose en revanche d'aucune information concernant la situation patrimoniale personnelle du débiteur. Il y a donc lieu de réserver la possibilité pour M. [S] [M] de saisir directement le tribunal d'une demande de surendettement ou de procédure collective concernant son patrimoine personnel. Dans ces conditions, il y a lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire sur le patrimoine professionnel de M. [S] [M], du type de celle prévue à l'article L. 681-2 II du code de commerce. Il résulte des informations communiquées à l'audience que la cessation des paiements remonte à plus de 18 mois car le débiteur n'a pas été en mesure de faire face à sa dette à l'égard de l'URSSAF RHONE ALPES, antérieure à mars 2024 ; en conséquence, la cessation des paiements doit être fixée à la date la plus éloignée autorisée par la loi, soit 18 mois antérieurement à ce jour, le 20 juillet 2024. Le tribunal ne dispose pas des éléments lui permettant de vérifier si les critères de la procédure simplifiée sont applicables. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire concernant M. [S] [M], du type de celle prévue à l'article L. 681-2 II du code de commerce concernant son seul patrimoine professionnel. Réserve la possibilité à M. [S] [M] de saisir le tribunal s'agissant d'une demande de surendettement ou de procédure collective concernant son patrimoine personnel. Fixe au 20 juillet 2024 la cessation des paiements. Désigne en qualité de juges commissaires Mme [P] [E] et M. [I] [U]. Désigne la SELARL [X] [H] / Me M. [H], [Adresse 3], en qualité de liquidateur, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déc