Tribunal de commerce de Chambéry, 6 janvier 2026, n° 2025P00595

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Jugement du 06 janvier 2026 Références : 2025P00595 / 2026J00002 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Par acte de commissaire de justice du 27 novembre 2025, délivré à la requête de : COMPTABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA SAVOIE [Adresse 1] le débiteur identifié ci-dessous a été assigné en liquidation judiciaire et subsidiairement en redressement judiciaire : IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE DEBITRICE […] e redressement judiciaire à l'égard de son client, la SAS TRANSPORT [P]. Ainsi, il résulte des informations recueillies par le tribunal, notamment en chambre du conseil, et des pièces produites, que la SAS TRANSPORT [P] est en état de cessation des paiements et il n'a pas été mis en évidence que l'entreprise bénéficiait de réserves de crédit ou de moratoires consentis par les créanciers, lui permettant de se soustraire à cet état. Le redressement judiciaire de la SAS TRANSPORT [P] doit en conséquence être prononcé, en application de l'article L. 631-1 du code de commerce. Dans les pièces transmises par le conseil de la SAS TRANSPORT [P], il est fait état que l'état de cessation des paiements remonte au 31 octobre 2025 ; après vérification, le tribunal fixe la cessation des paiements à cette date. Il convient d'appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L. 621-4, L. 631-9, R. 621-11 et R. 631-16 du code de commerce, eu égard au montant du chiffre d'affaires hors taxes et au nombre de salariés de l'entreprise débitrice, existant au jour de la demande. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Ouvre une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS TRANSPORT [P]. Fixe au 06 juillet 2026 la fin de la période d'observation. Fixe au 31 octobre 2025 la cessation des paiements. Désigne en qualité de juges commissaires M. [J] [G] et M. [Z] [L]. Désigne la SELARL B.G.H. / Me [B] [U] et Me [F], [Adresse 4], en qualité de mandataire judiciaire, lequel devra déposer au greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L. 624-1 et L. 631-18 du code de commerce, dans un délai de 8 mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances. Désigne la SELARL [E] [R], [Adresse 5],