Tribunal de commerce de Chambéry, 6 janvier 2026, n° 2025P00601

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Jugement du 06 janvier 2026 Références : 2025P00601 / 2026J00005 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Par acte de commissaire de justice du 27 novembre 2025, transformé en procès-verbal de recherches infructueuses, délivré à la requête de : COMPTABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA SAVOIE [Adresse 1] le débiteur identifié ci-dessous a été assigné en liquidation judiciaire et subsidiairement en redressem […] ire à l'égard de la SARL ISALP IMMOBILIER et à titre subsidiaire d'une procédure de redressement judiciaire, en raison de la caractérisation d'un état de cessation des paiements. Ainsi, il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en chambre du conseil, et des pièces produites, que la SARL ISALP IMMOBILIER est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible. La liquidation judiciaire de la SARL ISALP IMMOBILIER doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L. 640-1 du code de commerce. Il résulte des informations communiquées à l'audience que la cessation des paiements remonte à plus de 18 mois car le débiteur n'a pas été en mesure de faire face aux paiements de ses impositions dues au titre de l'année 2012 à 2024 ; en conséquence, la cessation des paiements doit être fixée à la date la plus éloignée autorisée par la loi, soit 18 mois antérieurement à ce jour, le 06 juillet 2024. Le tribunal ne dispose pas des éléments lui permettant de vérifier si les critères de la procédure simplifiée sont applicables. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire concernant la SARL ISALP IMMOBILIER. Fixe au 06 juillet 2024 la cessation des paiements. Désigne en qualité de juges commissaires Mme [W] [S] et M. [E] [N]. Désigne la SELARL MJ ALPES / Me [A] [V], [Adresse 3] [Localité 1] [Adresse 4], en qualité de liquidateur, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L. 624-1 et L. 641-14 du code de commerce, dans un délai de 8 mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances. Désigne la SELARL [Y] [P], [Adresse 5], aux fins de réaliser l'inventaire et la p