Tribunal de commerce de Chambéry, 5 janvier 2026, n° 2025P00656

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Jugement du 05 janvier 2026 Références : 2025P00656 / 2026J00010 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, L'entreprise débitrice référencée ci-dessous a déposé le 30 décembre 2025, au greffe de ce tribunal, une demande de redressement judiciaire : IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE DEBITRICE : [Z] [C] PLUS [Adresse 1] Laquelle entreprise exerce une activité commerciale, ayant fait l'objet d'une inscription au R.C.S. sou […] l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de l'[Z] [C] PLUS. Il résulte des informations recueillies par le tribunal, notamment en chambre du conseil, et des pièces produites, que l'[Z] [C] PLUS se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. L'entreprise débitrice est donc en état de cessation des paiements et il n'a pas été mis en évidence qu'elle bénéficiait de réserves de crédit ou de moratoires consentis par les créanciers, lui permettant de se soustraire à cet état. Le redressement judiciaire de l'[Z] [C] PLUS doit en conséquence être prononcé, en application de l'article L. 631-1 du code de commerce. Dans sa demande, le débiteur mentionne que sa cessation des paiements remonte au 19 décembre 2025 ; après vérification, le tribunal fixe la cessation des paiements à cette date. Il convient de désigner un administrateur judiciaire, même si l'entreprise se trouve en dessous des seuils fixés aux articles R. 621-11 et R. 631-16 du code de commerce, un suivi régulier de la gestion de l'entreprise étant indispensable. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Ouvre une procédure de redressement judiciaire concernant l'[Z] [C] PLUS. Fixe au 05 juillet 2026 la fin de la période d'observation. Fixe au 19 décembre 2025 la cessation des paiements. Désigne en qualité de juges commissaires M. [V] [S] et M. [Y] [O]. Nomme la SELAS STAR / Me D. -E. MEYNET [Adresse 2], en qualité d'administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous actes concernant la gestion de son entreprise. Désigne la SCP B.T.S.G. 2 / Me [L] [K], [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire, lequel devra dép