Tribunal de commerce de Chambéry, 30 mai 2025, n° 2025R00012

DISCUSSION : Les explications fournies et les pièces remises par l'ensemble des parties sont suffisantes pour caractériser le motif légitime à ce que soit ordonnée, avant tout procès sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, une mesure d'instruction qui prendra la forme d'une expertise. Les parties ayant toutes donné leur accord quant à la désignation d'un expert dans le litige les opposant, il convient de faire droit à cette demande. Il appartiendra à l'expert de faire application des articles 278, 278-1 et 279 du code de procédure civile. En outre, concernant la disjonction d'instance sollicitée sur la demande de provision formulée par la société de droit étranger PIROBLOC à l'encontre de la SAS COMETI il y a lieu de l'ordonner et de renvoyer cette nouvelle instance à l'audience publique des référés de ce tribunal du 6 juin 2025 à 10h30. Il n'est pas inéquitable de laisser à la charge des parties les frais non compris dans les dépens engagés du fait de cette procédure. PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, DISPOSITIF : Ordonnons une disjonction d'instance sur la demande de provision sollicitée par la société de droit étranger PIROBLOC à l'encontre de la SAS COMETI et renvoyons cette nouvelle instance à l'audience publique des référés de ce tribunal du 6 juin 2025 à 10h30, Sur la présente instance, ordonnons une expertise qui concernera l'ensemble des parties de cause, tous les droits et moyens des parties demeurant réservés quant au fond, Commettons, M. [P] [X], 21 Chemin des Cochets, 73100 TRESSERVE (téléphone : 07.77.26.22.24 / mail : [Courriel 1]) avec mission de : * Se faire communiquer et analyser tous documents communiqués et/ou qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission, * Procéder à to