Tribunal de commerce de Chambéry, 5 décembre 2025, n° 2025R00085

DISCUSSION Au préalable, il y a lieu de rappeler que la demande de rétractation de l'ordonnance sur requête rendue le 14 février 2025 doit être examinée principalement au visa des articles 145, 493 à 497, 874 et 875 du code de procédure civile. La SAS ALPES HOTEL PRALONG développe, à titre liminaire, dans ses conclusions, une argumentation quant à sa qualité et son intérêt à agir à l'effet de solliciter la rétractation de l'ordonnance rendue non contradictoirement le 14 février 2025. La recevabi […] u 10/02/2025 (vérification de l'activité de l'hôtel-documents comptables- registre du personnel- devis et factures de travaux- litiges -) ne présentaient pas des risques de disparition, de dissimulation ou de destruction tels qu'ils nécessitaient de mettre en œuvre l'effet de surprise propre à une mesure d'instruction non contradictoire. Au vu de l'ensemble des éléments évoquées ci-dessus, il y a lieu de retenir que la SARL PRALONG n'a pas justifié de manière précise et circonstanciée dans sa requête du 10 février 2025, les motifs pour lesquels il était nécessaire d'ordonner la mesure de façon non contradictoire. En conséquence il y a lieu de rétracter l'ordonnance sur requête n° 2025000061 rendue le 14 février 2025. Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens : Il est équitable d'accorder à la SAS ALPES HOTEL PRALONG la somme de 3 000 euros à titre d'indemnité pour les frais non compris dans les dépens qu'elle a engagés dans le cadre de cette procédure de référé. Les dépens de la présente ordonnance doivent être mis à la charge de la SARL PRALONG qui perd son procès. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Rétractons l'ordonnance n° 2025O00061 rendue par le président.