Tribunal de commerce de Chambéry, 21 novembre 2025, n° 2025R00111

DISCUSSION A l'examen des motifs visés à l'assignation, les conditions d'application de l'article 145 du code de procédure civile sont réunies. Il convient donc d'ordonner une mesure d'expertise, tous les droits et moyens des parties demeurant réservés quant au fond. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, DISPOSITIF : Ordonnons une expertise, tous les droits et moyens des parties demeurant réservés quant au fond, Commettons M. [Q] [R] [Q], [Adresse 5] ([Localité 4]. : 06.23.45.58.16 Mèl : [Courriel 1]), avec mission de : * Examiner le véhicule de Mme [C] [T], relever et décrire les désordres qui l'affectent, * Donner tous éléments au tribunal à l'effet de pouvoir qualifier ces désordres, * Déterminer leur origine et si le véhicule est réparable, les travaux nécessaires pour remédier à ces désordres, ainsi qu'une évaluation de leur coût, * Donner tous éléments au tribunal à l'effet de lui permettre de déterminer les responsabilités encourues et les préjudices subis, * Donner tous éléments utiles au tribuna