Tribunal de commerce de Chambéry, 24 mars 2026, n° 2026P00030

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Jugement du 24 mars 2026 Références : 2026P00030 / 2026J00196 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Par acte de commissaire de justice du 13 janvier 2026, délivré à la requête de : URSSAF RHONE ALPES [Adresse 1] le débiteur identifié ci-dessous a été assigné en redressement judiciaire et subsidiairement en liquidation judiciaire : IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE DEBITRICE : Mme [S] [Y] [Adresse 2] Laquelle entrepr […] endante, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont réunis. Il en est de même en cas de décès de l'entrepreneur individuel, sous réserve des articles L. 631-3 et L. 640-3 du présent code. » Il résulte des informations recueillies par le tribunal, notamment en chambre du conseil et des pièces produites, que Mme [S] [Y] est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible. Dans ces conditions, le tribunal ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de Mme [S] [Y], en disant que ses patrimoines professionnel et personnel sont réunis. Il résulte des informations communiquées à l'audience que la cessation des paiements remonte à plus de 18 mois car le débiteur n'a pas été en mesure de faire face à ses dettes sociales depuis 2021 ; en conséquence, la cessation des paiements doit être fixée à la date la plus éloignée autorisée par la loi, soit 18 mois antérieurement à ce jour, le 24 septembre 2024. Le tribunal ne dispose pas des éléments lui permettant de vérifier si les critères de la procédure simplifiée sont applicables. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire concernant Mme [S] [Y], en disant que conformément à l'article L. 526-22 du code de commerce ses patrimoines professionnel et personnel se trouvent réunis dans le cadre du traitement de cette procédure. Fixe au 24 septembre 2024 la cessation des paiements. Désigne en qualité de juges commissaires Mme [U] [M] et M. [E] [G]. Désigne la SELARL [X] [C] / Me M. [C], [Adresse 3], en qualité de liquidateur, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L. 624-1 et L. 641-14 du code de commerce, dans un délai de 8 mois à compter de