Tribunal de commerce de Chambéry, 24 mars 2026, n° 2026P00074

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Jugement du 24 mars 2026 Références : 2026P00074 / 2026J00195 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Par acte de commissaire de justice du 9 février 2026, délivré à la requête de : URSSAF RHONE ALPES [Adresse 1] le débiteur identifié ci-dessous a été assigné en redressement judiciaire et subsidiairement en liquidation judiciaire : IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE DEBITRICE : Mme [R] [T] [Adresse 2] [Localité 1] [Adr […] obligations en matière de cotisations et contributions sociales. Les conditions définies à l'article L. 526-24 du code de commerce sont ainsi réunies. Le droit de gage de l'URSSAF RHONE ALPES s'étend ainsi au patrimoine personnel de Mme [R] [T] et celle-ci n'est manifestement pas en état de solder sa dette à l'égard de l'URSSAF RHONE ALPES à partir de son actif personnel. Il en résulte que le tribunal doit prononcer une procédure de liquidation judiciaire tant sur le patrimoine professionnel que personnel de Mme [R] [T], du type de celle prévue à l'article L. 681-2 III du code de commerce. Il résulte des informations communiquées à l'audience que la cessation des paiements remonte à plus de 18 mois car le débiteur n'a pas été en mesure de faire face à ses dettes sociales antérieures à 2024 ; en conséquence, la cessation des paiements doit être fixée à la date la plus éloignée autorisée par la loi, soit 18 mois antérieurement à ce jour, le 24 septembre 2024. Le tribunal ne dispose pas des éléments lui permettant de vérifier si les critères de la procédure simplifiée sont applicables. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire concernant Mme [R] [T], du type de celle prévue à l'article L. 681-2 III du code de commerce concernant à la fois son patrimoine professionnel et personnel. Fixe au 24 septembre 2024 la cessation des paiements. Désigne en qualité de juges commissaires M. [S] [E] et M. [H] [K]. Désigne la SELARL MJ ALPES / Me [C] [W], [Adresse 4] [Localité 3], en qualité de liquidateur, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L. 624-1 et L. 641-14 du code de commerce, dans un délai de 8 mois à compter de l'expiration du délai de déclar