Tribunal de commerce d'Annecy, 13 mai 2025, n° 2021J00190
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Annecy
- Date
- 13 mai 2025
- Numéro
- 2021J00190
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que la société DANNECY SAS a demandé à la juridiction de constater son désistement d'instance et d'action lors de l'audience du 7 mai 2025 ; Attendu que ce dernier est parfait par l'acceptation du défendeur, la société MMA IARD SA également lors de l'audience du 7 mai 2025 ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort CONSTATE le DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION de la société DANNECY SAS à l'encontre de la société MMA IARD SA qui emporte extinction de l'instance ; DIT que chaque partie garde à sa charge les frais exposés. En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier Signe electroniquement par Bruno GAILLARD, un greffier ayant assure la mise a disposition.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.