Tribunal de commerce d'Annecy, 19 septembre 2025, n° 2025F00817

Attendu que par acte en date du 01/07/2025, le POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA HAUTE-SAVOIE a fait assigner la société TAXIS DAVID pour voir prononcer à son égard l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, subsidiairement de redressement judiciaire ; Attendu que le débiteur est une société commerciale inscrite au registre du commerce et des sociétés d'Annecy sous le numéro 814 761 110; que le tribunal est compétent par application des articles L.631-7, L.641-1 et L.621-2 du Cod […] s l'impossibilité de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible, que son état de cessation des paiements est avéré, qu'il y a lieu d'en fixer la date il y a 18 mois compte tenu de l'ancienneté des tentatives infructueuses de recouvrement de ces créances ; Attendu que l'huissier chargée de délivrer l'assignation a dressé un procès-verbal de recherches infructueuses n'ayant trouvé à l'adresse du siège social du débiteur aucune personne répondant à l'identification du destinataire, toutes les diligences effectuées n'ayant pas permis de le retrouver ; Attendu que ces éléments laissent supposer que le débiteur n'a plus d'activité, qu'il ne sera pas en mesure de présenter un plan de redressement, qu'il y a donc lieu de prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ; Attendu que compte tenu des éléments du dossier relatifs à l'absence de biens immobiliers, au montant du chiffre d'affaires et au nombre de salariés, il doit être fait application de la procédure simplifiée de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 641-2 du Code de commerce ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE Le Ministère public ayant eu connaissance de la cause, CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS, L'IMPOSSIBILITE D'UN REDRESSEMENT ET PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE La société TAXIS DAVID [Adresse 1] société par actions simplifiée inscrite sous le numéro 814 761 110 au RCS d'[Localité 1] ayant pour activité : Taxis, transports de voyageurs et transports spécialisés de personnes médicalisées assises, de toutes autres marchandises ou biens. FIXE provisoirement au 16 mars 2024 la date de cessation des paiements ; DESIGNE en qualité de juge-commissaire Monsieur BOUSCASS