Tribunal de commerce d'Annecy, 19 septembre 2025, n° 2025F00700
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Annecy
- Date
- 19 septembre 2025
- Numéro
- 2025F00700
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que par jugement en date du 09/04/2025 le tribunal a prononcé le redressement judiciaire de la société Les Terribles avec une première période d'observation de six mois ; Attendu qu'il résulte des informations communiquées au tribunal, de l'audition en chambre du conseil, que la période d'observation se déroule de façon satisfaisante et laisse espérer un redressement de l'entreprise ; Attendu que le mandataire judiciaire s'exprime en faveur d'un renouvellement de la période d'observation ; Attendu qu'en conséquence il convient de renouveler la période d'observation pour une nouvelle durée de six mois à compter du 09/10/2025, soit jusqu'au 09/04/2026 et de renvoyer l'examen de l'affaire en chambre du conseil à l'audience du 02/12/2025 à 14:00, en vue de la poursuite de la période d'observation, de l'adoption d'un plan ou du prononcé de la liquidation judiciaire ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Dans la procédure de redressement judiciaire de : La société Les Terribles Le Ministère public entendu en son avis écrit favorable au renouvellement de la période d'observation, Vu les articles L.621-3 et L.631-7 du Code de commerce, RENOUVELLE la période d'observation pour une nouvelle durée de six mois à compter du 09/10/2025, soit jusqu'au 09/04/2026 ; DIT que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil le 02/12/2025 à 14:00 ; DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure. Ainsi jugé et prononcé Pour le Greffier Maître Bruno GAILLARD un greffier en ayant assuré la mise à disposition L
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.