Tribunal de commerce d'Annecy, 15 mai 2025, n° 2022F01138
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Annecy
- Date
- 15 mai 2025
- Numéro
- 2022F01138
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que Maître [H] [V] comparant pour Maître [N] [W] à l'audience demande au tribunal, en application de l'article L.643-9 du Code de commerce, de proroger le délai de clôture de la procédure d'une durée de douze mois; Attendu que cette demande apparaît fondée ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : le tribunal, statuant par mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours, après en avoir délibéré conformément à la loi, par prononcé par mise à disposition au greffe, Le mandataire judiciaire entendu en la personne de Maître [H] [V] ; Le débiteur convoqué ; Dans la procédure de liquidation judiciaire de La société PERBROMAR [Localité 1], PROROGE et FIXE au 16/11/2025 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée ; DIT que ce dossier sera appelé en chambre du conseil à l'audience du 28/10/2025 à 14 heures pour que soit examinée la possibilité d'une clôture de la procédure conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du code de commerce et dit q
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.