Tribunal de commerce d'Annecy, 24 mars 2025, n° 2022F01201

Juridiction
Tribunal de commerce d'Annecy
Date
24 mars 2025
Numéro
2022F01201

Extrait : motifs et dispositif

Attendu que la SELARL MJ ALPES demande au tribunal, en application de l'article L.643-9 du Code de commerce, de proroger le délai de clôture de la procédure d'un an supplémentaire, au motif que la procédure de répartition entre les créanciers est toujours en cours ; Attendu qu'il y a lieu au vu des informations données par le liquidateur de proroger le délai de clôture jusqu'à l'audience de clôture du 24 juin 2025 ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT PAR MESURE D'ADMINISTRATION JUDICIAIRE NON SUSCEPTIBLE DE RECOURS Le liquidateur judiciaire entendu en la personne de sa collboratrice Mme [M] [W], Le débiteur appelé, Le juge commissaire suppléant entendu en son rapport, Dans la procédure de liquidation judiciaire de La société SAVANA INVESTMENT SA, PROROGE et FIXE au 24/06/2025 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée ; DIT que ce dossier sera appelé en chambre du conseil à l'audience du 24/06/2025 à 14 heures pour que soit examinée la possibilité d'une clôture de la procédure conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du code de commerce et dit que la notification du
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 1 avril 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.