Tribunal de commerce d'Annecy, 26 septembre 2025, n° 2022J00112

EXPOSE DU LITIGE LA PROCEDURE : LA PROCEDURE : Par exploit d'huissier du 9 avril 2022 délivré à personne, GAN ASSURANCES a assigné TRANSCAUSSE à comparaitre à l'audience du 17 mai 2022 du Tribunal de commerce d'ANNECY aux fins d'obtenir en principal sa condamnation à payer la somme de 15 392,86 Euros. L'affaire a été enrôlée sous le N°2022J112. Par actes régulièrement délivrés les 5 et 6 mai 2022, la société TRANSCAUSSE a assigné en appel en cause les sociétés CMA CGM et T2M84 à comparaître à l' […] appel en garantie, et que d'autre part le rapport de M. [B] (expert) mentionne que le nettoyage des produits souillés était impossible et que TSL SPORT EQUIPEMENT s'opposait à toute revente en sauvetage compte tenu notamment de la présence de sa marque, CMA CGM ne saurait invoquer cette clause ; Le Tribunal juge l'appel en garantie de TRANSCAUSSE recevable et fondé et condamnera CMA CGM à relever et garantir la société TRANSCAUSSE de la condamnation prononcée à son encontre en principal, intérêts, frais et accessoires ; Sur les autres demandes : Attendu qu'il y a lieu de débouter les parties de toutes leurs autres demandes ; Sur les dépens et les frais irrépétibles : Attendu qu'il ne serait pas équitable de laisser à la charge de GAN ASSURANCES les frais engagés pour son action, le Tribunal condamnera, au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, TRANSCAUSSE à lui payer la somme de 2 750 euros ; Attendu que celui qui succombe supporte les dépens ; Attendu que, vu la nature de l'affaire, le Tribunal l'estime nécessaire, il ordonne donc l'exécution provisoire de ce jugement ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement en premier ressort, par jugement réputé contradictoire, le Tribunal de commerce d'ANNECY, DECLARE recevable l'action de la société GAN ASSURANCES qui bénéficie de la subrogation légale ; CONDAMNE la société TRANSCAUSSE à payer à la société GAN ASSURANCES la somme en principal de 15 392,86 HT Euros majorée des intérêts au taux légal à compter du 30 novembre 2022, date de la subrogation et jusqu'au jour du complet paiement ; CONDAMNE la société CMA CGM à relever et garantir la société TRANSCAUSSE de la condamnation prononcée à son encontre en principal, intérêts, frais et accessoires ; REJETTE toute autre dema