Tribunal de commerce d'Annecy, 14 avril 2026, n° 2026F00173
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Annecy
- Date
- 14 avril 2026
- Numéro
- 2026F00173
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que par jugement en date du 17/12/2025 le tribunal a prononcé le redressement judiciaire de la société JVA VOUGY et ouvert une première période d'observation de six mois ; Attendu qu'il résulte des informations communiquées au tribunal, de l'audition en chambre du conseil, que la période d'observation se déroule de façon satisfaisante et laisse espérer un redressement de l'entreprise ; Attendu que l'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire s'expriment en faveur d'un renouvellement de la période d'observation ; Attendu qu'en conséquence il convient de renouveler la période d'observation pour une nouvelle durée de six mois à compter du 17/06/2026 soit jusqu'au 17/12/2026 et de renvoyer l'examen de l'affaire en chambre du conseil à l'audience du 22/07/2026 à 09:00 heures, en vue de la poursuite de la période d'observation, de l'adoption d'un plan ou du prononcé de la liquidation judiciaire ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, par prononcé par mise à disposition au greffe, Dans la procédure de redressement judiciaire de : La société JVA VOUGY Le ministère public ayant eu communication de la cause et ayant émis un avis écrit favorable au maintien de la période d'observation ; Vu les articles L.621-3 et L.631-7 du Code de commerce, RENOUVELLE la période d'observation pour une nouvelle durée de six mois à compter du 17/06/2026 soit jusqu'au 17/12/2026 ; DIT que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil le 22/07/2026 à 09:00 heures ; DIT que les dépens seront passés en frais priv
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.