Tribunal de commerce d'Annecy, 24 mars 2025, n° 2023F01238

Juridiction
Tribunal de commerce d'Annecy
Date
24 mars 2025
Numéro
2023F01238

Extrait : motifs et dispositif

Attendu que la SELARL MJ SYNERGIE (en la personne de Me [Z] [P]) demande au tribunal, en application de l'article L.643-9 du Code de commerce, de proroger le délai de clôture de la procédure, au motif que deux instances prud'homales sont en cours ; Attendu que cette demande apparaît fondée au vu des informations données par le liquidateur ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT PAR MESURE D'ADMINISTRATION JUDICIAIRE NON SUSCEPTIBLE DE RECOURS Le liquidateur judiciaire entendu en la personne de sa collaboratrice Me [A] [C], Le débiteur appelé, Le juge commissaire entendu en son rapport, Dans la procédure de liquidation judiciaire de La société AGENCE ALPINE GARDIENNAGE SECURITE, PROROGE et FIXE au 25/11/2025 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée ; DIT que ce dossier sera appelé en chambre du conseil à l'audience du 24/11/2024 à 14 heures pour que soit examinée la possibilité d'une clôture de la procédure conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du code de commerce et dit que la notification
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 1 avril 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.