Tribunal de commerce d'Annecy, 26 janvier 2026, n° 2026F00015

Juridiction
Tribunal de commerce d'Annecy
Date
26 janvier 2026
Numéro
2026F00015

Extrait : motifs et dispositif

Attendu que la représentante légale de l'entreprise s'est présentée ce jour devant le tribunal pour donner des explications, assistée de son conseil ; Attendu que le débiteur est une société commerciale inscrite au RCS sous le numéro 848 771 911 RCS ANNECY, que le tribunal est compétent par application du Livre VI intitulé "Des difficultés des entreprises" du Code de commerce ; Attendu que l'examen des pièces produites confirme les explications du débiteur, qu'il est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements, que le redressement de l'entreprise est manifestement impossible, qu'il y a lieu par conséquent d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire ; Attendu en outre, compte tenu des éléments du dossier relatifs à l'absence de bien immobilier, au montant du chiffre d'affaires et au nombre de salariés, qu'il doit être fait application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément à l'article L 641-2 du Code de commerce ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Après communication au Ministère Public CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS, L'IMPOSSIBILITE D'UN REDRESSEMENT ET PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE La société LA PICCOLA SICILIA [Adresse 2] Société à responsabilité limitée inscrite au RCS sous le numéro 848 771 911 RCS [Localité 1] ayant pour activité : L'exploitation par tous moyens de tous fonds de commerce de restauration, bar et pizzeria, sur place et à emporter, ainsi que les activités de traiteur et organisation de banquets. FIXE provisoirement au 31 octobre 2025 la date de cessation des paiements ; DESIGNE en quali
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.