Tribunal de commerce d'Annecy, 26 janvier 2026, n° 2026F00056
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Annecy
- Date
- 26 janvier 2026
- Numéro
- 2026F00056
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que le représentant légal de l'entreprise s'est présenté ce jour devant le tribunal pour donner des explications ; Attendu que le débiteur est une société commerciale inscrite au RCS sous le numéro 894 342 070 RCS ANNECY, que le tribunal est compétent par application du Livre VI intitulé "Des difficultés des entreprises" du Code de commerce ; Attendu que l'examen des pièces produites confirme les explications du débiteur, qu'il est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements, que le redressement de l'entreprise est manifestement impossible, qu'il y a lieu par conséquent d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire ; Attendu en outre, compte tenu des éléments du dossier relatifs à l'absence de bien immobilier, au montant du chiffre d'affaires et au nombre de salariés, qu'il doit être fait application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément à l'article L 641-2 du Code de commerce ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Après communication au Ministère Public CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS, L'IMPOSSIBILITE D'UN REDRESSEMENT ET PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE La société [Adresse 1] GRENETTE [Adresse 2] [Adresse 4] Société à responsabilité limitée inscrite au RCS sous le numéro 894 342 070 RCS [Localité 2] ayant pour activité : L'exploitation de tous fonds de commerce de bar, restaurant, brasserie, de restauration sous toutes ses formes (notamment sur place, à emporter, service traiteur, snacking…), par voie de création, d'acquisition ou autrement. FIXE provisoirement au 9 janvier 2
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal de commerce d'Annecy, 26 janvier 2026, n° 2026F00015
- Tribunal de commerce d'Annecy, 26 janvier 2026, n° 2026F00044
- Tribunal de commerce d'Annecy, 26 janvier 2026, n° 2025F01651
- Tribunal de commerce d'Annecy, 26 janvier 2026, n° 2026F00014
- Tribunal de commerce d'Annecy, 26 janvier 2026, n° 2026F00017
- Tribunal de commerce d'Annecy, 23 janvier 2026, n° 2025R00076
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.