Tribunal de commerce d'Annecy, 8 avril 2025, n° 2023J00189

MOTIFS DE LA DECISION Recevabilité de la demande : L'article 1134 du Code civil précise : Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. Les parties ont conclu le 13/12/2022 une convention par acte notarié portant sur la cession d'un chalet situé sur la commune de [Localité 1] pour un prix global de 4 920 000 € TTC […] 25 % TTC revenant à [X] [U] soit la somme de 23 125 €, * Les frais de blanchisserie, conciergerie, ménage, estimés à 15 % .soit la somme de 13 875€, Soit la somme globale à déduire de 45.410 € En conséquence, le défendeur sera condamné à verser à la société 4C INVEST le solde (92.500 – 45.410) soit la somme de 47 090 €. Autres demandes : Ne démontrant ni un lien de causalité entre la réparation de l'installation de chauffage et les traces d'humidité constatées en janvier 2024 sur le chalet, ni l'ampleur des travaux nécessaires à une remise en état, et en raison d'une acquisition en l'état du bien immobilier, la société 4C INVEST sera déboutée de sa demande de Dommages et Intérêts de 15 000 €. Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la société 4C INVEST les frais irrépétibles qu'elle a dû engager pour la défense de ses droits, la société CHAMPS LOQUETS sera condamnée à lui verser la somme de 1 500 € en application de l'article 700 du CPC. L'exécution provisoire de la présente décision sera confirmée. La société CHAMPS LOQUETS qui succombe, sera condamnée aux dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire, le Tribunal de commerce d'Annecy, DECLARE recevable l'action de la société 4C INVEST à l'encontre de la société CHAMPS LOQUETS ; CONDAMNE la société CHAMPS LOQUETS de verser à la société 4C INVEST la somme de 47 000 € en réparation de son préjudice de privation de jouissance ; DEBOUTE la société 4C INVEST de sa demande d'indemnisation de remplacement de la chaudière ; DEBOUTE la société 4C INVEST de sa demande de Dommages et Intérêts ; CONDAMNE la société CHAMPS LOQUETS de verser à la société 4C INVEST la somme de 1 500 € en application de l'article 700 du CP