Tribunal de commerce d'Annecy, 26 août 2025, n° 2024F01134

Attendu qu'en raison des faits évoqués dans son rapport déposé au greffe, la SELARL MJ ALPES (en la personne de Maître [P] [B]) demande au tribunal de ne plus faire application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée au motif que le liquidateur est dans l'attente du produit de la vente aux enchères publiques des biens mobiliers (deux véhicules) ; qu'il ne sera effectivement pas possible de clôturer la liquidation judiciaire dans un délai d'un an selon les règles de la liquidation judiciaire simplifiée ; Attendu qu'il y a donc lieu de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, STATUANT PAR MESURE D'ADMINISTRATION JUDICIAIRE NON SUSCEPTIBLE DE RECOURS. Le liquidateur judiciaire entendu en la personne de Me [P] [U], Le débiteur dûment convoqué, Le juge-commissaire entendu en son rapport écrit favorable à la requête du liquidateur judiciaire, DANS la procédure de liquidation judiciaire de Monsieur [C] [F] DIT qu'il y a lieu de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée édictées par les articles L 644-1 à L 644-6 du Code de Commerce ; FIXE à 4 mois à compter du présent jugement le nouveau délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste prévue à l'article L.624-1 du Code de commerce ; FIXE au 30/06/2