Tribunal de commerce d'Annecy, 26 août 2025, n° 2024F01140

Attendu qu'il apparait inenvisageable de clôturer la liquidation judiciaire dans un délai d'un an selon les règles de la liquidation judiciaire simplifiée; que de surcroit, le liquidateur expose qu'une procédure de sanction pourrait être diligentée à l'encontre du dirigeant; Attendu qu'il y a donc lieu de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, STATUANT PAR MESURE D'ADMINISTRATION JUDICIAIRE NON SUSCEPTIBLE DE RECOURS. Le liquidateur judiciaire entendu en la personne de sa collaboratrice Me [I] [M], Le débiteur dûment convoqué, Le juge-commissaire entendu en son rapport écrit favorable à la requête du liquidateur judiciaire, DANS la procédure de liquidation judiciaire de La société ED TP DIT qu'il y a lieu de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée édictées par les articles L 644-1 à L 644-6 du Code de Commerce ; FIXE au 24/02/2026 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée ; DIT que ce dossier sera appelé en chambre du conseil à l'audience du 24/02/2026