Tribunal de commerce d'Annecy, 31 octobre 2025, n° 2023J00195
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Annecy
- Date
- 31 octobre 2025
- Numéro
- 2023J00195
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que la société BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES a demandé à la juridiction de constater son désistement d'instance lors de l'audience du 29/10/2025 ; Attendu que ce dernier est parfait par l'acceptation des défendeurs, M. [M] [X] [K] et la SELARL [P] [E] [W] [U] [J] (prise en la personne de Me [J]) en qualité de liquidateur de la société EVF, également lors de l'audience du 29/10/2025 ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, CONSTATE le DESISTEMENT D'INSTANCE de la société BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES à l'encontre de M. [M] [X] [K] et la SELARL [E] [W] [J] (prise en la personne de Me [J]) en qualité de liquidateur de la société EVF qui emporte extinction de l'instance ; DIT que chacune des parties conserve à sa charge les frais et dépens qu'elle a exposés ; En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le président et le greffier Signe electroniquement par Bruno GAILLARD, un greffier ayant assure la mise a disposition.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.