Tribunal de commerce d'Annecy, 16 janvier 2026, n° 2023J00223

LES FAITS La société SDMDM, créée en mai 2019, a pour activité les travaux de montage de structures métalliques et est située à [Localité 1] en Haute-Savoie. Elle a souscrit le 7 novembre 2020 un contrat de fourniture d'électricité provisoire auprès de la Société EDF pour un point de livraison (PDL) situé [Adresse 1]. La société EDF soutient que quatre factures émises entre juin et septembre 2021, pour un montant total de 3.013,23 euros, seraient demeurées impayées et que la mise en demeure adre […] la société SDMDM est recevable, donnera acte à la société EDF de son désistement d'instance à l'encontre de la société SDMDM, donnera acte à la société SDMDM de son acceptation du désistement d'instance formé par la société EDF et ordonnera l'extinction de l'instance. Sur la demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile : En raison des circonstances qui ont amené la société SDMDM à produire notamment trois jeux de conclusions et 10 pièces justificatives pour faire reconnaître ses droits, il serait inéquitable de laisser à sa charge les frais non compris dans les dépens. Le Tribunal fera par conséquent droit à sa demande relative à l'article 700 et condamnera la société EDF à lui payer la somme de 1 800 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. Sur les dépens : Par application de l'article 399 du Code de Procédure Civile qui énonce : « Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. », les dépens seront mis à la charge de la société EDF, y compris ceux de l'injonction de payer. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en dernier ressort, par jugement contradictoire, le Tribunal de commerce d'Annecy DIT que l'opposition à l'injonction de payer formée par la société SDMDM est recevable ; DIT que le présent jugement se substitue à l'ordonnance n°2023IP180 du 21 février 2023 ; DONNE ACTE à la société ELECTRICITE DE FRANCE de son désistement d'instance à l'encontre de la société SDMDM ; DONNE ACTE à la société SDMDM de son acceptation du désistement d'instance formé par la société ELECTRICITE DE FRANCE ; ORDONNE l'extinction de l'instance ; CONDAMNE la société ELECTRICITE DE FRANCE à payer à la société SDMDM la somme de 1 800 euros au titr