Tribunal de commerce d'Annecy, 7 mars 2025, n° 2023J00296

EXPOSE DU LITIGE LA PROCEDURE : Par acte régulièrement délivré par Maître [E] le 18.10.2023, la SAS GARAGE D'ATTOMA (ATTOMA) a assigné la SAS CREATIV'EXPERTIZ RHONE-ALPES AUVERGNE à comparaître à l'audience du 14.11.2023 du Tribunal de commerce d'Annecy afin de la voir condamnée, à titre principal à lui payer la somme de 32 017,83 € HT, au titre de préjudice financier. Inscrite sous le n°2023J296, l'affaire a été appelée à l'audience du 02.04.24. Après plusieurs renvois, l'affaire a été appelée […] sureur et son assuré pour faire les réparations sur le véhicule ou demander à son client une garantie pour prendre en charge le delta entre les 2 devis de réparations. Le tribunal ne retiendra pas le préjudice pour retard de règlement et l'application d'intérêts de retard Frais liés au contentieux : ATTOMA a fait intervenir sa société d'expertise comptable pour évaluer son préjudice, c'est à elle d'en supporter les frais. Le tribunal ne retiendra pas les frais liés au contentieux. Sur les dispositions de l'article 700 du CPC et les dépens : Pour faire reconnaître ses droits, CREATIV'EXPERTIZ RHONE-ALPES AUVERGNE a nécessairement exposé des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Le Tribunal estimant ces frais à 2 000 €, ATTOMA sera condamnée à payer ce montant au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. Par application de l'article 696 du Code de procédure civile, les dépens seront à la charge d'ATTOMA. Sur l'exécution provisoire : L'exécution provisoire est de droit, rien ne justifie qu'elle ne soit pas ordonnée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire, le Tribunal de commerce d'ANNECY, DEBOUTE la société GARAGE D'ATTOMA de toutes ses demandes ; CONDAMNE la société GARAGE D'ATTOMA à payer à la société CREATIV'EXPERTIZ RHONE-ALPES AUVERGNE la somme de 1 € au titre du préjudice moral ; CONDAMNE la société GARAGE D'ATTOMA à payer à la société CREATIV'EXPERTIZ RHONE-ALPES AUVERGNE la somme de 2 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNE la société GARAGE D'ATTOMA aux entiers dépens ; DIT qu'il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de la présente déci