Tribunal de commerce d'Annecy, 20 mai 2025, n° 2023J00322

EXPOSE DU LITIGE LA PROCEDURE : Par acte régulièrement délivré le 22 novembre 2023 par Maitre [D] [R], commissaire de justice associée, l'EIRL [U] [C] a assigné les sociétés D-BOSSFLEX SASU et MODERN'CARROSSERIE SARL à comparaitre à l'audience du 12 décembre 2023 aux fins de les voir condamnées solidairement à lui régler les sommes de 108 678,60 euros en principal, 10 935.80 euros au titre d'intérêts de retard au taux contractuel de 10% qu'il conviendra d'actualiser jusqu'au règlement complet de […] ent en invoquant le fait que de nombreuses factures émises par la société D-BOSSFLEX ne seraient encore en attente de règlement pas les clients finaux. Le Tribunal considère que cet argument n'est pas recevable, qu'il appartient aux sociétés MODERN'CARROSSERIE et D-BOSSFLEX d'être rigoureuses dans le suivi de leur facturation et de s'assurer que les clients finaux respectent les délais de paiement habituels. Elles ne démontrent pas non plus qu'un tel délai de paiement leur permettrait d'honorer avec davantage de certitude leur dette auprès de l'EIRL [U] [C]. Aussi, le Tribunal déboutera les sociétés MODERN'CARROSSERIE et D-BOSSFLEX de leur demande de report de 24 mois des factures restant dues. Sur les demandes au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens : Il serait inéquitable de laisser à la charge de L'EIRL [U] [C] les frais engagés pour la défense de ses intérêts. Le Tribunal dispose des éléments suffisants pour en établir le montant à 4 500 euros. Celui qui succombe supporte les dépens. Sur l'exécution provisoire : Elle est de droit et rien ne s'y oppose. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire, le Tribunal de commerce d'Annecy, DEBOUTE les sociétés MODERN'CARROSSERIE et D-BOSSFLEX de leur demande de déclarer hors de cause la société MODERNCARROSSERIE. CONDAMNE solidairement les sociétés MODERN'CARROSSERIE et D-BOSSFLEX à payer à l'EIRL [U] [C] la somme de 89 929.98 euros au titre des 96 factures objet du litige, outre intérêts au taux annuel de 10% à appliquer au montant en principal de 89 929.98 euros à compter du 11 septembre 2023. ORDONNE la capitalisation des intérêts année après année à compter du 11 septembre 2024. DEBOUTE l'EIRL [U] [C] de sa