Tribunal de commerce d'Annecy, 20 octobre 2025, n° 2024J00130

Juridiction
Tribunal de commerce d'Annecy
Date
20 octobre 2025
Numéro
2024J00130

Extrait : motifs et dispositif

Attendu que la société AUTO COLOR SA a demandé à la juridiction de constater son désistement d'instance lors de l'audience du 15 octobre 2025 ; Attendu que ce dernier est parfait par l'acceptation du défendeur, la société CARROSSERIE 974, devenue ALPHA CAR, également lors de l'audience du 15 octobre 2025 ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, CONSTATE le DESISTEMENT D'INSTANCE de la société AUTO COLOOR SA à l'encontre de sla société CARROSSERIE 974, devenue ALPHA CAR, qui emporte extinction de l'instance ; DIT que chacune des parties conserve à sa charge les frais et dépens qu'elle a exposés. En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le président et le greffier Signe electroniquement par Bruno GAILLARD, un greffier ayant assure la mise a disposition.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.