Tribunal de commerce d'Annecy, 20 octobre 2025, n° 2025J00266
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Annecy
- Date
- 20 octobre 2025
- Numéro
- 2025J00266
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que cette procédure engagée a, en raison même des faits et moyens qui lui servent de support, des liens de dépendance directe avec la procédure 2025J69 opposant Madame [Z] [X], ès qualités de liquidateur de la SARL COSMIC POP à la société LABORATOIRE DE PRODUITS COSMETIQUES NATURELS ET [Localité 2] SARL et qu'il importe donc pour une bonne administration de la justice de statuer à l'égard des parties par une seule et même décision ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant par mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours, ORDONNE la jonction de la cause inscrite sous le N° 2025J266 du rôle avec celle inscrite sous le N°2025J69 opposant Madame [Z] [X], ès qualités de liquidateur de la SARL COSMIC POP à la société LABORATOIRE DE PRODUITS COSMETIQUES NATURELS ET [Localité 2] SARL, l'affaire étant désormais appelée sous le seul numéro 2025J69. En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le président et le greffier Signe electroniquement par Bruno GAILLARD, un greffier ayant assure la mise a disposition.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.