Tribunal de commerce d'Annecy, 24 mars 2025, n° 2024F00017
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Annecy
- Date
- 24 mars 2025
- Numéro
- 2024F00017
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que la SELARL MJ SYNERGIE (en la personne de Me [D] [B]) demande au tribunal, en application de l'article L.643-9 du Code de commerce, de proroger le délai de clôture de la procédure, au motif que la réalisation d'un bien immobilier est en cours ; Attendu que cette demande apparaît fondée au vu des informations données par le liquidateur ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT PAR MESURE D'ADMINISTRATION JUDICIAIRE NON SUSCEPTIBLE DE RECOURS Le liquidateur judiciaire entendu en la personne de sa collaboratrice Me [K] [J], Le débiteur appelé, Le juge commissaire entendu en son rapport, Le juge commissaire entendu en son rapport, Dans la procédure de liquidation judiciaire de Monsieur [Y] [E], PROROGE et FIXE au 29/04/2025 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée ; DIT que ce dossier sera appelé en chambre du conseil à l'audience du 29/04/2025 à 14 heures pour que soit examinée la possibilité d'une clôture de la procédure conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du code de commerce et dit que
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 1 avril 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.