Tribunal de commerce d'Annecy, 10 janvier 2025, n° 2024F00964

Attendu que l'entreprise ci-dessus désignée a été placée en redressement judiciaire par jugement du 09/02/2024 et a bénéficié d'une période d'observation laquelle a été renouvelée pour une nouvelle durée de six mois par jugement en date du 18/07/2024 ; Que l'administrateur judiciaire a établi une requête aux fins de convertir la procédure de redressement en liquidation judiciaire aux termes de laquelle il indique à titre principal que tous les salaires du mois de décembre n'ont pas été payés et avoir connaissance de l'existence de nombreuses dettes de poursuite d'activité ; Qu'à l'audience [G] [K] qui a comparu pour le compte de l'administrateur judiciaire a indiqué qu'un virement était attendu et a préconisé une mise en délibéré avec autorisation de production en cours de délibéré afin de voir s'il était possible d'envisager un maintien de l'activité dans le cadre de la liquidation judiciaire ; Que le tribunal a indiqué fixer son délibéré au 10/01/2025 à 11 heures avec autorisation de production en cours de délibéré jusqu'au 09/01/20255 à 12 heures d'une note par l'étude [V], le tribunal ayant été rendu destinataire d'un courriel indiquant que le virement espéré n'était pas intervenu ce qui empêchait toute poursuite d'activité ; Attendu qu'en conséquence il n'y a pas lieu de prolonger la période d'observation et il convient de prononcer la liquidation judiciaire de l'entreprise par application de l'article L.631-15 du Code de commerce ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, par prononcé par mise à disposition au greffe, Le ministère public ayant eu communication de la cause et entendu ayant indiqué être favorable à la conversion en liquidation judiciaire, Le juge-commissaire ayant établi un rapport écrit et entendu oralement à l'audience ayant indiqué être favorable à la conversion en liquidation judiciaire, Vu les débats tenus à l'audience du tribunal du 08 janvier 2025 et la production en cours de délibéré qui avait été autorisée, DIT n'y avoir lieu à poursuivre la période d'observation ; PRONONCE la liquidation judiciaire d