Tribunal de commerce d'Annecy, 28 novembre 2025, n° 2025R00032

LES FAITS : Monsieur [R] [G] est propriétaire d'un véhicule LAND ROVER, modèle RANGE ROVER SPORT 3.0 SD Break immatriculé [Immatriculation 1]. La société SUD OUEST 4x4, ci-après dénommée SUD OUEST, a pour activité l'entretien, la réparation, l'achat et la vente de véhicules automobiles. Créée en juillet 2001, elle se situe à [Localité 1] en Gironde. La société DISTRIMOTOR est spécialisée dans le commerce de pièces détachées pour automobiles. Créée en septembre 2000, elle se situe à [Localité 2] […] ilités, ce qui nécessite une mesure d'instruction. * Les parties assignées ne s'opposent pas à une mesure d'instruction et la désignation d'un expert judiciaire mais entendent formuler, sans aucune reconnaissance de responsabilité, les protestations et réserves d'usage sur la demande de désignation de cet expert. En conséquence, le juge ordonnera une mesure d'instruction, désignera un expert judiciaire et prendra acte des protestations et réserves d'usage sur la demande d'ordonner une mesure d'instruction et de désigner un Expert judiciaire. Sur les demandes au titre de l'article 700 : Il ne convient pas de faire application des dispositions de l'article 700 du CPC à ce stade de la procédure. Sur les dépens : Pour le même motif, les dépens seront réservés. PAR CES MOTIFS Nous juge des référés par délégation de la présidente, statuant en premier ressort par ordonnance contradictoire et exécutoire par provision, DISONS que l'action de la société SUD OUEST 4x4 est recevable à l'égard des trois parties assignées à savoir les sociétés DISTRIMOTOR, IVOR SEARLE LIMITED et Monsieur [R] [G] ; DISPOSITIF : ORDONNONS une mesure d'instruction ; PRENONS ACTE des protestations et réserves d'usage des sociétés DISTRIMOTOR et IVOR SEARLE Limited qu'elles formulent sur la demande d'ordonner une mesure d'instruction et de désigner un Expert judiciaire ; COMMETTONS pour y procéder : * Monsieur [S] [B] expert rattaché à la Cour d'appel de Bordeaux, demeurant [Adresse 2] ([XXXXXXXX01] / [Courriel 1]), Avec pour mission de : * Convoquer les parties, * Se rendre sur les lieux de gardiennage du véhicule LAND ROVER modèle RANGE ROVER SPORT 3.0 SD BREAK immatriculé [Immatriculation 1] au [Adresse 1], * Se faire remettre tous les éléments contractuels et comptables utiles à sa mission, * Recueillir les explica