Tribunal de commerce d'Annecy, 4 février 2025, n° 2024F01519
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Annecy
- Date
- 4 février 2025
- Numéro
- 2024F01519
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que les représentants légaux de l'entreprise, l'administrateur judiciaire et Maître [M] pour le mandataire judiciaire ont été entendus en chambre du conseil ; Attendu que l'administrateur judiciaire s'exprime en faveur d'une poursuite de la période d'observation ; Attendu qu'il y a lieu d'ordonner la poursuite de la période d'observation et de renvoyer l'examen de l'affaire en chambre du conseil le 30/04/2025 à 09:15 heures, en vue de la poursuite de la période d'observation, de l'adoption d'un plan ou du prononcé de la liquidation judiciaire ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS: LE TRIBUNAL, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, par prononcé par mise à disposition au greffe, Le Ministère Public ayant eu communication de la cause et entendu ayant indiqué être favorable à une poursuite de la période d'observation, Dans la procédure de redressement judiciaire de : La société GEOPROCESS Vu l'article L.631-15 I. du Code de commerce, ORDONNE la poursuite de la période d'observation pendant laquelle l'entreprise est autorisée à poursuivre son activité ; DIT que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil le 30/04/2025 à 09:15 heures ; DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 1 avril 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.