Tribunal de commerce d'Annecy, 13 février 2026, n° 2024J00091

MOTIVATION In limine litis, la SNC [G] s'appuie sur l'article 36 « Lieu de juridiction – Arbitrage » des Cahiers des Clauses Administratives Particulières Communs des 3 chantiers concernés : [Adresse 5] à Viry, [Adresse 6] à Sillingy et [Adresse 7] à Alby-sur-Chéran pour affirmer que le Tribunal de commerce d'Annecy est incompétent pour connaitre du présent litige. Cet article 36 des CCAP précise : « ARTICLE 36 - LIEU de JURIDICTION • ARBITRAGE Par dérogation à l'article 18.3 du C.C.A.G, la juri […] ons prévues pour l'arbitrage préalable paraissent longues à mettre en place et ne prévoient aucune sanction ou conséquence défavorable en cas de non-respect de cette procédure d'arbitrage. * Les parties ont déjà suffisamment et longuement échangé et n'ont pas démontré vouloir arriver à un accord amiable depuis la mise en liquidation judiciaire de la société KALISPE en date du 5 novembre 2019. Les parties ne s'opposant pas à ce que le litige soit renvoyé directement à la chambre commerciale du Tribunal judiciaire de Mulhouse, compte tenu de l'ancienneté des factures litigieuses il apparait aux yeux du Tribunal que, pour une bonne administration de la justice, l'affaire soit renvoyée directement devant la chambre commerciale du Tribunal judiciaire de Mulhouse. Sur l'article 700 du CPC : A ce stade de la procédure, le [Etablissement 1] dira qu'il n'y a pas lieu d'attribuer d'article 700 et les parties seront déboutées de leurs demandes. Sur les dépens : Celui qui succombe supporte les dépens et le Tribunal ordonnera l'emplois des dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort, par jugement contradictoire, le Tribunal de Commerce d'Annecy, * SE DECLARE INCOMPETENT au profit de la chambre commerciale du Tribunal judiciaire de Mulhouse, dans le Haut-Rhin ; * RENVOIE l'affaire devant la chambre commerciale du Tribunal judiciaire de Mulhouse, dans le Haut-Rhin ; * DIT qu'en application de l'article 82 modifié du CPC, le dossier de l'affaire sera transmis par le greffe à la chambre commerciale du Tribunal judiciaire de Mulhouse, avec une copie de la présente décision, à défaut d'appel dans le délai fixé par l'article 84 modifié du CPC à quinze jours à compter de la notification du