Tribunal de commerce d'Annecy, 12 mars 2026, n° 2024J00201

MOTIFS DE LA DECISION La société CREDIT LYONNAIS a été régulièrement convoquée à l'audience et ne s'est pas présentée. L'article 468 du Code de Procédure Civile dispose que « Si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire». Sur la demande L'article L. 643-1 du Code de commerce dispose que le jugement de liquidation judiciaire rend exigibles les créances non échues. L'article 1103 du Code civil dispose que les con […] égal, ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital. Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette. La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge. » Compte tenu de la situation de Madame [Y] dans l'incapacité immédiate de régler la caution due, il est fait droit à l'article 1343-5 du Code Civil pour permettre un échelonnement de la dette sur deux années. Sur l'exécution provisoire : L'exécution provisoire est de droit, rien ne justifie qu'elle ne soit pas ordonnée. Sur les dispositions de l'article 700 du CPC et les dépens : Le Tribunal estime les frais à 2 000 €, la société CREDIT LYONNAIS est condamnée à payer ce montant au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. Par application de l'article 696 du Code de procédure civile, les dépens sont à la charge de la société CREDIT LYONNAIS. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort, par jugement contradictoire, le Tribunal de Commerce d'ANNECY : CONDAMNE Madame [B] [G] [Y], en qualité de caution de la société ESKAY LYON, à régler au CREDIT LYONNAIS : * 47 118 € au titre de l'engagement de caution du prêt souscrit le 13 septembre 2022 ; * 1 € au titre de l'engagement de caution du prêt souscrit le 21 décembre 2022 ; DEBOUTE la société CRÉDIT LYONNAIS de toute demande en paiement supérieure à ces sommes et de toute demande en paiement d'intérêts et pénalités relatives aux dettes principales cautionnées par actes des 13 septembre 2022 et 21 décembre 2022 ; DIT et JUGE que Madame [B]