Tribunal de commerce d'Annecy, 26 février 2025, n° 2025F00116

Juridiction
Tribunal de commerce d'Annecy
Date
26 février 2025
Numéro
2025F00116

Extrait : motifs et dispositif

Attendu que le représentant légal de l'entreprise, l'administrateur judiciaire et Maître [U] pour le mandataire judiciaire ont été entendus en chambre du conseil ; Attendu qu'il est sollicité une poursuite de la période d'observation ; Attendu qu'il y a lieu d'ordonner la poursuite de la période d'observation et de renvoyer l'examen de l'affaire en chambre du conseil le 16/04/2025 à 09 heures, en vue de la poursuite de la période d'observation, de l'adoption d'un plan ou du prononcé de la liquidation judiciaire ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS: LE TRIBUNAL, statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, Dans la procédure de redressement judiciaire de : La société DIMANE PLUS Le ministère public ayant eu communication de la cause et ayant émis un avis écrit favorable à la prolongation de la période d'observation pour finaliser le transfert des salariés, dossier à rappeler début avril pour conversion en liquidation judiciaire, Vu l'article L.631-15 I. du Code de commerce, ORDONNE la poursuite de la période d'observation pendant laquelle l'entreprise est autorisée à poursuivre son activité ; DIT que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil le
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 1 avril 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.