Tribunal de commerce d'Annecy, 3 avril 2025, n° 2025F00137

Juridiction
Tribunal de commerce d'Annecy
Date
3 avril 2025
Numéro
2025F00137

Extrait : motifs et dispositif

Attendu que le représentant légal de l'entreprise assisté de son conseil, Maître [T] [H] pour la SELARL AJ [H] & Associés et Maître [F] [C] pour Maître [R] [P] ont été entendus en chambre du conseil ; Attendu que l'administrateur et le mandataire judiciaire s'expriment n faveur d'une poursuite de la période d'observation ; Attendu qu'il y a lieu d'ordonner la poursuite de la période d'observation et de renvoyer l'examen de l'affaire en chambre du conseil le 09/07/2025 à 09:00 heures, en vue de la poursuite de la période d'observation, de l'adoption d'un plan ou du prononcé de la liquidation judiciaire ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, par prononcé par mise à disposition au greffe, Dans la procédure de redressement judiciaire de : La société EMC 74 Le ministère public ayant eu communication de la cause et ayant émis un avis écrit favorable à la poursuite d'activité ; Le juge-commissaire ayant émis un avis écrit favorable à la poursuite de la période d'observation ; Le représentant légal de l'entreprise et le mandataire judiciaire entendus ; Vu l'article L.631-15 I. du Code de commerce, ORDONNE la poursuite de la période d'observation pendant laquelle l'entreprise est autorisée à poursuivr
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 1 avril 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.