Tribunal de commerce d'Annecy, 27 octobre 2025, n° 2025J00106

MOTIFS DE LA DECISION L'assignation ayant été régulièrement délivrée, l'action du demandeur envers [I] sera déclarée recevable. En l'absence du défendeur à l'audience, le jugement sera réputé contradictoire, et sera fondé sur les dispositions de l'article 472 du CPC. [E] produit dans ses écritures : * Le contrat d'architecte du 22/12/2021 signé des deux parties pour sa partie 1, comportant les 5 phases d'intervention d'[E] pour un montant total de 257 500 € HT, * La partie 2 du contrat d'architecte intitulé Cahier des clauses générales, * Les factures FA202227 et FA202375 respectivement de 34 440 € et 37 440 € TTC dont les échéances sont fixées un mois suivant la date de la facture, * Les deux mises en demeure des 16/09/2024 et 10/10/2024, * Un mail de relance du 22/02/2025, * Les plans d'esquisse du projet. Compte tenu des pièces fournies, le tribunal constate que le demandeur justifie sa créance en principal de 51 790 €. S'agissant des intérêts de retard sollicités sans précision par le demandeur, il sera fait application de l'article 5.5.2 des Cahier des Clauses Générales, à savoir une indemnité de 3,50 /10.000 ème par jour de retard à compter de la mise en demeure du 16/09/2024. En conséquence, [I] sera condamnée à régler à [E] la somme de 51 790 €, outre les intérêts de retard de 3,50/10 000 ème par jour à compter du 16/09/2024. Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge du demandeur, les frais irrépétibles qu'il a dû engager pour la défense de ses droits, [I] sera condamnée à lui verser la somme de 1 200 € en application de l'article 700 du CPC ; L'exécution provisoire de la présente décision sera confirmée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, en premier ressort, par jugement réputé contradictoire, le Tribunal de commerce d'Annecy, DECLARE recevable l'assignation de la société [E] ARCHITECTURE à l'encontre de la société [I] ; CONDAMNE la société [I] à payer à la société [E] ARCHITECTURE la somme de 51 790 € outre les intérêts de retard de 3,50/10 000 ème par jour à compter du 16/09/2024 ; CONDAMNE la société [I] à payer à la société [E] ARCHITECTURE la somme de 1 200 € par application de l'article 700 du CPC ; CONFIRME l'exécution provisoire du présent jugement. En foi de quoi le présent jugement a été signé par le président et le greffier Signe