Tribunal de commerce d'Annecy, 18 février 2025, n° 2025F00169

Attendu que la représentante légale de l'entreprise s'est présentée ce jour devant le tribunal pour donner des explications ; Attendu que le débiteur est une société commerciale inscrite au RCS sous le numéro 920 366 465 RCS ANNECY, que le tribunal est compétent par application du Livre VI intitulé "Des difficultés des entreprises" du Code de commerce ; Attendu que l'examen des pièces produites confirme les explications du débiteur, qu'il est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements, que le redressement de l'entreprise est manifestement impossible, qu'il y a lieu par conséquent d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire ; Attendu en outre, compte tenu des éléments du dossier relatifs à l'absence de bien immobilier, au montant du chiffre d'affaires et au nombre de salariés, qu'il doit être fait application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément à l'article L 641-2 du Code de commerce ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Après communication au Ministère Public CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS, L'IMPOSSIBILITE D'UN REDRESSEMENT ET PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE La société PATISA [Adresse 2] Société par actions simplifiée inscrite au RCS sous le numéro 920 366 465 RCS [Localité 1] ayant pour activité : Exploitation d'une discothèque en location-gérance ou en direct, vente de boissons alcoolisées ou non alcoolisées ; vins ; alcools ; sodas, accompagnés ou non de vente d'amuse-gueule, d'en-cas, de petite restauration ne nécessitant pas ni préparation culinaire ni transforma