Tribunal de commerce d'Annecy, 23 avril 2025, n° 2025F00254

Juridiction
Tribunal de commerce d'Annecy
Date
23 avril 2025
Numéro
2025F00254

Extrait : motifs et dispositif

Attendu que l'entreprise ci-dessus désignée a été placée en redressement judiciaire par jugement du 27/01/2025 et a bénéficié d'une période d'observation ; Que l'administrateur judiciaire expose que la société est dans l'impossibilité de poursuivre son activité et de présenter un plan et sollicite la conversion en liquidation judiciaire ; Que le dirigeant a indiqué à l'audience solliciter lui-même le prononcé de la liquidation judiciaire ; Attendu qu'en conséquence il n'y a pas lieu de prolonger la période d'observation et il convient de prononcer la liquidation judiciaire de l'entreprise par application de l'article L.631-15 du Code de commerce ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, par prononcé par mise à disposition au greffe, Le Ministère Public ayant eu communication de la cause et ayant émis un avis écrit défavorable à la poursuite de la période d'observation et favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, Le dirigeant ayant lui-même sollicité à l'audience la conversion en liquidation judiciaire, DIT n'y avoir lieu à poursuivre la période d'observation ; PRONONCE la liquidation judiciaire de : La société DIMANE PLUS Société à responsabilité limitée Inscrite au RCS sous le numéro 481 712 271 RCS [Localité 1]
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 1 avril 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.