Tribunal de commerce d'Annecy, 3 juin 2025, n° 2025F00255

Juridiction
Tribunal de commerce d'Annecy
Date
3 juin 2025
Numéro
2025F00255

Extrait : motifs et dispositif

Attendu que par jugement en date du 08/01/2025 le tribunal a prononcé le redressement judiciaire de la société BEMAVA avec une première période d'observation de six mois ; Attendu que le représentant légal de l'entreprise, l'administrateur judiciaire et Maître [Y] pour le mandataire judiciaire ont été entendus en chambre du conseil ; Attendu qu'il résulte des informations communiquées au tribunal, de l'audition en chambre du conseil, que la période d'observation se déroule de façon satisfaisante et laisse espérer un redressement de l'entreprise ; Attendu que l'administrateur judiciaire s'exprime en faveur d'un renouvellement de la période d'observation ; Attendu qu'en conséquence il convient de renouveler la période d'observation pour une nouvelle durée de six mois à compter du 08/07/2025 soit jusqu'au 08/01/2026 et de renvoyer l'examen de l'affaire en chambre du conseil à l'audience du 30/07/2025 à 09 : 15 heures, en vue de la poursuite de la période d'observation, de l'adoption d'un plan ou du prononcé de la liquidation judiciaire ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS: Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, par prononcé par mise à disposition au greffe, Dans la procédure de redressement judiciaire de : La société BEMAVA Le juge-commissaire ayant établi un rapport écrit favorable à la poursuite d'activité de la SARL BEMAVA pour permettre à la société d'achever la mise en œuvre des mesures d redressement initiées ; Le ministère public ayant eu communication de la cause et entendu ayant indiqué être favorable à une poursuite de l'activité ; Vu les articles L.621-3 et L.631-7 du Code de commerce, RENOUVELLE la période d'observation pour une nouvelle durée de six mo
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.