Tribunal de commerce d'Annecy, 15 juillet 2025, n° 2025F00451

Juridiction
Tribunal de commerce d'Annecy
Date
15 juillet 2025
Numéro
2025F00451

Extrait : motifs et dispositif

Attendu que par jugement en date du 03/02/2025 le tribunal a prononcé le redressement judiciaire de la société SASIE avec une première période d'observation de six mois ; Attendu que le représentant légal de l'entreprise assisté de son conseil, l'administrateur judiciaire et une collaboratrice du mandataire judiciaire ont été entendus en chambre du conseil ; Attendu qu'il résulte des informations communiquées au tribunal, de l'audition en chambre du conseil, que la période d'observation se déroule de façon satisfaisante et laisse espérer un redressement de l'entreprise ; Attendu que l'administrateur judiciaire s'exprime en faveur d'un renouvellement de la période d'observation ; Attendu qu'en conséquence il convient de renouveler la période d'observation pour une nouvelle durée de six mois à compter du 03/08/2025 soit jusqu'au 03/02/2026 et de renvoyer l'examen de l'affaire en chambre du conseil à l'audience du 26/11/2025 à 09:00 heures, en vue de la poursuite de la période d'observation, de l'adoption d'un plan ou du prononcé de la liquidation judiciaire ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, par prononcé par mise à disposition au greffe, Dans la procédure de redressement judiciaire de : La société SASIE Le juge-commissaire ayant établi un rapport écrit aux termes duquel il conclut en indiquant être favorable à la poursuite de la période d'observation qui devra impérativement être mise à profit pour critiquer, affiner et crédibiliser l'ébauche de plan; Le ministère public ayant eu communication de la cause et ayant émis un avis écrit favorable à la poursuite de la période d'observation; Vu les articles L.621-3 et L.631-7 du Code de commerce, REN
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.