Tribunal de commerce d'Annecy, 17 juin 2025, n° 2025F00455

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY 17/06/2025 JUGEMENT DU DIX-SEPT JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ Rôle n° 2025F455 Procédure 2024RJ0390 REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société IO INFORMATIQUE [Adresse 1] Comparante en la personne de son gérant M. [E] [J], assisté de son conseil Me Bernard PLAHUTA, avocat au barreau de Bonneville, Date d'ouverture : 31 octobre 2024 Juge-Commissaire : Monsieur MICHELET Juge-Commissaire suppléant : Madame VERNAT Mandataire Judiciaire : Maître [A] [I] L'affaire a été entendu […] part, il a indiqué au Tribunal qu'il déposerait une nouvelle requête en conversion de la procédure en liquidation judiciaire pour la prochaine audience afin que le Tribunal puisse statuer sur cette question. Le débiteur quant à lui a confirmé sa volonté d'aboutir à un plan de redressement par continuation en soulignant la capacité de l'entreprise à apurer son passif et en insistant sur la distinction qui s'impose selon lui entre la nécessaire poursuite de l'activité de l'entreprise et les dettes personnelles des deux associés vis-à-vis de la société. Monsieur [Q] [Y] a indiqué au Tribunal qu'un compromis de vente avait été signé le 17 juin dernier se rapportant à un bien immobilier appartenant à une SCI dont il détient la quasi-totalité des parts et qu'il s'engageait à verser au mandataire judiciaire le prix de vente lui revenant. Il y a lieu de renvoyer l'examen de l'affaire à l'audience du mercredi 16 juillet 2025 afin de statuer sur la poursuite de la période d'observation en vue de l'adoption du plan ayant été préparé ou de la conversion de la procédure en liquidation judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Dans la procédure de redressement judiciaire de : La société IO INFORMATIQUE Le ministère public ayant eu connaissance de la cause, Vu l'article L.631-15 I. du Code de commerce, ORDONNE la poursuite de la période d'observation pendant laquelle l'entreprise est autorisée à poursuivre son activité ; DIT que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil le mercredi 16 juillet 2025 à 9 heures afin de statuer sur la poursuite de la période d'observation en vue de l'adoption du plan ayant été préparé ou de la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ; DIT que les dépens seront passés en frai