Tribunal de commerce d'Annecy, 23 avril 2025, n° 2025F00462

Attendu que le conseil du représentant légal de l'entreprise s'est présenté devant le tribunal pour donner des explications ; Attendu que le débiteur est une société commerciale inscrite au RCS sous le numéro 812 809 655 RCS ANNECY, que le tribunal est compétent par application du Livre VI intitulé "Des difficultés des entreprises" du Code de commerce ; Attendu que l'examen des pièces produites confirme les explications du conseil du débiteur, que celui-ci est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements, que le redressement de l'entreprise est manifestement impossible compte tenu de sa dissolution amiable, qu'il y a lieu par conséquent d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire ; Attendu en outre, compte tenu des éléments du dossier relatifs à l'absence de bien immobilier, au montant du chiffre d'affaires et au nombre de salariés, qu'il doit être fait application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément à l'article L 641-2 du Code de commerce ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Après communication au Ministère Public CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS, L'IMPOSSIBILITE D'UN REDRESSEMENT ET PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE La société EURL [J] [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3] Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée inscrite au RCS sous le numéro 812 809 655 RCS [Localité 2] ayant pour activité : Enseignement de la conduite de véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière, de bateaux et plus généralement, de tous engins nécessitant l'obtention d'un certificat autorisant la conduite. FIXE provisoirement au 31