Tribunal de commerce d'Annecy, 12 juin 2025, n° 2025F00467
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Annecy
- Date
- 12 juin 2025
- Numéro
- 2025F00467
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que le représentant légal de l'entreprise et Maître [M] pour le mandataire judiciaire ont été entendus en chambre du conseil ; Que Maître [M] a exposé avoir déposé une requête aux fins de conversion de la procédure en liquidation judiciaire au motif d'une trésorerie faible ne permettant pas le règlement des salaires ; Oue la dirigeante a indiqué être en attente de plusieurs versements : Que le tribunal a indiqué, à l'issue des débats, fixer son délibéré au 12/06/2025 tout en autorisant la production en cours de délibéré jusqu'au 11/06/2025 à 15 heures d'une note par Maître [M] ; Que dans ce cadre le tribunal a été rendu destinataire de deux notes dont il ressort que plusieurs encaissements sont intervenus permettant de faire face au versement des salaires ; Attendu qu'il y a lieu en conséquence d'ordonner la poursuite de la période d'observation et de renvoyer l'examen de l'affaire en chambre du conseil le 17/09/2025 à 09 : 30 heures, en vue de la poursuite de la période d'observation, de l'adoption d'un plan ou du prononcé de la liquidation judiciaire ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS: Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, par prononcé par mise à disposition au greffe, Dans la procédure de redressement judiciaire de : La société ALIM Madame le juge-commissaire, présente dans la salle d'audience, ayant fait part de son accord ; Le ministère public ayant eu communication de la cause et entendu ayant indiqué être favorable à une liquidation judiciaire si les salaires ne pouvaient être réglés et, si les salaires pouvaient être réglés, être favorable à une poursuite de la période d'observation avec renvoi à bref délai ; Vu les débats tenus à l'audience du 04 juin 2025 et les produc
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.