Tribunal de commerce d'Annecy, 20 janvier 2026, n° 2025F01640

Attendu que Monsieur [F] [R] s'est présenté devant le tribunal pour donner des explications ; Attendu que le débiteur est inscrit au registre national des entreprises sous le numéro 853 482 446 pour l'exercice d'une activité artisanale (de travaux de peinture), que le tribunal est compétent par application du Livre VI intitulé "Des difficultés des entreprises" du code de commerce ; Attendu que l'examen des pièces produites confirme les explications du débiteur, qu'il est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements, que le redressement de l'entreprise est manifestement impossible, qu'il y a lieu par conséquent d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire ; Attendu qu'en application de l'article L. 526-22 du code de commerce, pris en son alinéa 8, cette liquidation judiciaire concernera à la fois le le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel du débiteur, du fait que celui-ci a cessé son activité professionnelle indépendante ; Attendu en outre, compte tenu des éléments du dossier relatifs à l'absence de bien immobilier, au montant du chiffre d'affaires et au nombre de salariés, qu'il doit être fait application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément à l'article L 641-2 du Code de commerce ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Après communication au Ministère Public CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS, L'IMPOSSIBILITE D'UN REDRESSEMENT ET PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE Monsieur [F] [R] [Adresse 3] Artisan personne physique inscrit au RNE sous le numéro 853 482 446 ayant pour activité : Travaux de peinture intérieure FIXE provisoirement au 31 juillet 2025 la date de cessation des paiements ; DIT que cette procédure s'applique au patrimoine professionnel et au patrimoine personnel du débiteur ; DESIGNE en qualité de juge-commissaire Monsieur [D] et en qualité de juge-commissaire suppléant Mons