Tribunal de commerce d'Annecy, 20 janvier 2026, n° 2025F01643

Attendu que par acte en date du 12/12/2025, le POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE HAUTE-SAVOIE (de la DGFiP) a fait assigner la société GDG RESEAUX pour voir prononcer à son égard l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, subsidiairement de redressement judiciaire ; Attendu que le débiteur est une société commerciale inscrite au registre du commerce et des sociétés d'Annecy, que le tribunal est compétent par application des articles L.631-7, L.641-1 et L.621-2 du Code de commerce ; […] le débiteur est redevable envers le demandeur suite à une procédure de redressement fiscal, d'une créance au titre de la TVA et de l'IS de plus de 185 000 € demeurée impayée malgré les mesures d'exécution engagées ; Attendu qu'il apparaît que le débiteur se trouve ainsi dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible, que son état de cessation des paiements est avéré, qu'il y a lieu d'en fixer la date au 31 juillet 2024 compte tenu de l'ancienneté des saisies administratives à tiers détenteur infructueuses ; Attendu que le dirigeant de l'entreprise ne conteste pas cet état de cessation des paiements et sollicite l'ouverture d'une liquidation judiciaire, l'activité de la société ayant été arrêtée et tout redressement judiciaire étant manifestement impossible ; Attendu que compte tenu des éléments du dossier relatifs à l'absence de biens immobiliers, au montant du chiffre d'affaires et au nombre de salariés, il doit être fait application de la procédure simplifiée de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 641-2 du Code de commerce ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS, L'IMPOSSIBILITE D'UN REDRESSEMENT ET PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE La société GDG RESEAUX [Adresse 1] Société par actions simplifiée inscrite au RCS sous le numéro 912 906 674 RCS [Localité 1] ayant pour activité : travaux d'électricité FIXE provisoirement au 31 juillet 2024 la date de cessation des paiements ; DESIGNE en qualité de juge-commissaire Monsieur [Z] et en qualité de juge-commissaire suppléant Monsieur [A]; NOMME en qualité de liquidateur judiciaire la SELARL MJ SYNERGIE (en la personne de Me [C] [S]) [Adresse 2] ; NOMM