Tribunal de commerce d'Annecy, 19 mai 2025, n° 2025F00489

Attendu que l'entreprise ci-dessus désignée a été placée en redressement judiciaire par jugement du 25/02/2025 et a bénéficié d'une période d'observation ; Attendu que le débiteur ne comparait pas, ni personne pour lui ; Attendu que le mandataire judiciaire demande la conversion de la procédure en liquidation judiciaire en l'absence de remise par le débiteur des informations comptables et bancaires demandées relatives à l'activité de l'entreprise depuis l'ouverture de la procédure collective et en l'absence de justificatifs d'assurances en cours couvrant l'exploitation de son activité et ses véhicules professionnels ; Attendu qu'en conséquence il n'y a pas lieu de prolonger la période d'observation et qu'il convient de prononcer la liquidation judiciaire de l'entreprise par application de l'article L.631-15 du Code de commerce ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Le débiteur dûment appelé, Le mandataire judiciaire entendu en la personne de sa collaboratrice Mme [T] [L], Le Ministère Public entendu en son avis écrit en faveur de la conversion de la procédure en liquidation judiciaire à défaut de la transmission par celui-ci de l'intégralité des documents demandés à plusieurs reprises par le mandataire judiciaire, DIT n'y avoir lieu à poursuivre la période d'observation ; PRONONCE la liquidation judiciaire de : Monsieur [C] [I] Artisan personne physique inscrit au RNE sous le numéro [Numéro identifiant 1] [Adresse 1] ayant pour activité : Pein